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| ...BIRABEN...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er août 2002 sous le n° 02BX01599, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-999 du 30 avril 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du 17 février 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brantôme a approuvé l'avant-projet définitif d'aménagement du parvis et des terrasses de l'abbaye ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération contestée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu, II, la requête, enregistrée au...
...SCP PERRET BIRABEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2005, présentée pour Mme Brigitte X et M. Serge Y, domiciliés ..., par la SCP Perret-Biraben ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la Société des autoroutes du sud de la France soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des travaux de déviation de la voie départementale 39 dans le cadre des travaux d'aménagement de l'autoroute A89 ; 2° de condamner la Société des autoroutes du...
...BIRABEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2002 présentée pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 25 juin 1999 et 31 août 1999 par le maire de Terrasson La Villedieu à la SCI Max Tourailles ; 2° d'annuler les permis de construire litigieux ; 3° de condamner la commune de Terrasson La Villedieu à lui verser 2 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens...
...BIRABEN...Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2000, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n ° 00MA2435, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par la SCI SOLDEJE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 2000, présentée pour la SCI SOLDEJE, par Me X..., avocat ; La SCI SOLDEJE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1445 du...
...SCP PERRET BIRABEN...Vu enregistrée le 09 avril 2001 la requête présentée pour Me Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PICON, par la SCP Perret-Biraben ; Me Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 février 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la carence des forces de l'ordre lors de l'incident du 10 avril 1997 au cours duquel ses locaux ont été saccagés ; - à titre principal, de...
...BIRABEN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00547, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Biraben, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...BIRABEN...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 6 janvier et 11 février 2000, présentés pour la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE dont le siège est au ... par Me X... ; la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamnée à lui verser la somme de 12.808 F en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner Electricité de France à lui verser la somme de 12.808 F...
