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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 14 février 2019, 18NC03200
...BILLY-FLORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, en présence du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et de celui de Bar-le-Duc en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1802126 du 12 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, M.B..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15NC01408
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP BILLY FLORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute et, d'autre part, la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 3 janvier 2014 qui a confirmé, sur recours hiérarchique de MmeH...
