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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2018, 17MA04855

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BILLIOTTET ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance du 25 août 2017, le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Toulon la requête de M. A...par application des articles R. 351-3 et R...

France | 25/06/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2018, 17MA04968

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BILLIOTTET ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance du 24 août 2017, le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Toulon la requête de Mme B... A...par application des dispositions des...

France | 25/06/2018 | 5ème chambre - formation à 3
 
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