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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 03NC00489
...BARRE BILLET MOREL BILLET-DEROI LUCAS-THIBAUT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 26 mai 2004, présentée pour M. et Mme Jean X, élisant domicile ..., par Me Barre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 99-169 du 4 mars 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, il a rejeté le surplus de leur demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquels...
...BILLET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003, et le mémoire, enregistré le 15 novembre 2004, présentés pour M. Michel X et Mme Valérie X née Y, son épouse, élisant ensemble domicile ..., par Me Billet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°014254, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 avril 2001, par laquelle le maire de Villeneuve-Lez-Avignon a refusé de leur délivrer un permis de construire et du rejet tacite de leur recours gracieux opposé par la même autorité ; 2...
...BILLET...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01384, présentée par Me Billet, avocat, pour Mme Aïcha Y, veuve X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2807 du 6 mai 2004 par lequel le administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'annuler ladite décision préfectorale ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 05 avril 2005, 04LY01719
54-01-08-0354-05-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - DÉSISTEMENT ANNONCÉ PAR LE REPRÉSENTANT UNIQUE DE LA... ...BILLET...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 sous le n° 04LY01719, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., M. Alain Y, domicilié ..., M. Christian Z, domicilié ... et M. Liberato A, domicilié ..., par la Selarl Essor, avocats au barreau d'Annecy ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404706 en date du 6 octobre 2004 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui leur a donné acte du désistement de leur...
...BILLET...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01337, présentée par Me Billet, avocat, pour Mlle Fadma X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 8 décembre 1999 par le préfet de Vaucluse ; 2° d'annuler la décision préfectorale susmentionnée ; ...................................................................................................... Vu les...
...BILLET-JAUBERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février et le 5 avril 2002, sous le n° 02MA00291, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat ; Classement CNIJ : 39-08-01 C M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Flassans-sur-Issole à lui payer la somme de 76.279,86 F correspondant, selon lui, au solde d'un marché public de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 20 mai 2003, 00LY00116
...BILLET ; COLLIN ;...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003 : - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... conteste un jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 01 avril 2003, 99LY02151
...BILLET...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, sous le n° 99LY2151, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Thierry Billet, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 973290 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 août 1997 de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie autorisant son licenciement pour faute ; 2' d'annuler la décision en date du 22 août 1997 de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie ; 3° de condamner l'Etat...
