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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 13 avril 2006, 03PA02050
...BIJAOUI...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour M. Mohamed Tahar X, élisant domicile ..., par Me Bijaoui ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910957/7-1 du 14 mars 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions indemnitaires de sa demande et n'a pas assorti d'une astreinte de 100 F par jour de retard l'injonction faite au recteur de l'académie de Paris de lui délivrer un certificat de travail rectifié ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 605,70 euros soit 89 247,54 F ; 3° d'ordonner sous astreinte de 20 euros par jour...
...BIJAOUI...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506830/8 du 24 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
