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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 mai 2019, 17LY02572
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. 04-03-01-02... ...BIED CHARRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme S...B...Q..., M. R...K..., M. et Mme A...I..., M. et Mme M...N..., M. et Mme G...P..., M. et Mme J...C..., M. et Mme F...D..., Mme E...H...et M. O...L...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes a autorisé l'association Les Liserons à créer à Saint-Etienne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 02NT00728
...BIED...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2002, présentée pour la SA STIC HAFFROY, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SA STIC HAFFROY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.3039 en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés...
