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39-08-005 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Compétence. ... ...BIDAL MALAGOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Maintenance Plomberie Electricité MPE a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la SA FDI Habitat à lui verser la somme de 120 496,21 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la résiliation du marché, et à titre subsidiaire de condamner la SA FDI Habitat à lui verser la somme de 338 500,58 euros toutes taxes comprises à titre de dommages et intérêts résultant de la...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...BIDAL MALAGOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 1er octobre 2012 à l'encontre, notamment, de la SARL HK et de M.E..., en sa qualité de gérant de cette dernière, à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune d'Agde. Par un jugement n° 1300821 du 8 novembre 2013, le magistrat désigné du tribunal...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...BIDAL MALAGOLA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la SARL Les Tilleuls, agissant par son gérant en exercice et dont le siège est 1 boulevard des Matelots à Le Cap-d'Agde 34300, par Me E... ; La SARL Les Tilleuls demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904267 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, solidairement avec M.D..., à verser une amende de 1 000 euros, à payer la somme de 60 euros au titre des frais d'établissement de...