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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BIAGGI-BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté portant permis de construire du 18 juillet 2012 délivré par le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine. Par un jugement n° 1207577, 1300409 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014, M D...A...et...

...CABINET BIAGGI BENELLI...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES, dont le siège est La Croisette Cannes 06400, par Me Benelli ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305327 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cannes en date du 12 septembre 2003 refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la réhabilitation du club house du Port Canto ; 2° d'annuler, pour excès...

...CABINET D'AVOCATS BIAGGI - BENELLI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 par télécopie et le 27 juillet 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Benelli ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100827 du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des délibérations en dates des 30 mars 1998, 7 février 2000 et 12 janvier 2001 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Breux-sur-Avre a réparti sur les propriétaires riverains le...