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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 23 mai 2024, 23MA01296
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...BGM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Névache a rejeté sa demande du 10 novembre 2009 tendant à ce que celui-ci constate les infractions commises par M. G..., titulaire d'un permis de construire délivré le 26 avril 2000 pour la construction d'un hangar agricole. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2015, 14PA00651
...CABINET BGM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305210/6-3 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet de police de Paris refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale, de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 12PA00123
...BGM AVOCATS...Vu, I, le recours, enregistré le 10 janvier 2012 sous le n° 12PA00123, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002726/7-2 en date du 8 novembre 2011, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision, révélée par la lettre du président de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 mai 2009, par laquelle il a refusé de communiquer à M. A...les informations le concernant contenues dans le fichier de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA04054
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BGM AVOCATS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 15 octobre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918106/5-1 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, annulé son arrêté du 21 octobre 2009 par lequel il a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination, en deuxième lieu, lui a enjoint la délivrance d'un titre de...
