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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 05NC00618

...BEYER-BUCHWALTER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 mai 2005, présentée pour Mme Gisèle X, élisant domicile à ..., Mlle Céline X, élisant domicile à ..., Mlle Julie X, élisant domicile à ..., M. Georges X, élisant domicile ..., Mme Jeannine X, élisant domicile ..., M. Alain X, élisant domicile ..., M. Didier X, élisant domicile ... et M. François X, élisant domicile ..., par Me Beyer-Buchwalter, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101583 en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etat...

France | 30/11/2006 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 02 décembre 2004, 99NC01831

...BEYER-BUCHWALTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 avril 2002 et 3 février 2003, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., Mme Evelyne X, élisant domicile ... et M. Philippe Z, élisant domicile ..., par Me Beyer-Buchwalter, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à condamner le centre hospitalier général de Neufchâteau à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès...

France | 02/12/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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