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France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23DA01092

...BEUX-PRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 30 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2300341 du 11 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A... C..., représenté par Me Vincent Beux-Prere, demande à la cour...

France | 30/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 novembre 2008, 07DA00944

...ASSOCIATION BEUX-PRERE et THIRION-CASONI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 25 juin 2007, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Beux-Prere ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501233 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 460 euros en réparation du préjudice subi du fait de la complication d'un abcès dentaire survenu alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt...

France | 10/11/2008 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 novembre 2006, 06DA00398

...ASSOCIATION BEUX-PRERE et THIRION-CASONI...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Etat par le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302357 ;0400578 ;0501581 du 21 décembre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 30 décembre 2003 par lequel il avait ordonné la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boisson exploité par M. X sous l'enseigne « Le Zooloo » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

France | 30/11/2006 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 03 octobre 2006, 03PA02840

...BEUX-PRERE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003, la requête, présentée pour M. André X élisant domicile ..., par Me Beux-Prère ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706013 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 741, 24 F en remboursement de ses frais de mission à l'étranger ; 2° de condamner l'Etat au versement de ladite somme avec intérêts légaux à compter du 23 août 1994, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 03/10/2006 | 4eme chambre
 
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