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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BEULQUE CHELLE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Guyane, par trois demandes distinctes, d'annuler la décision du 7 avril 2014 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui appliquant du fait de l'emploi d'un étranger en situation irrégulière tant au regard du séjour que du travail, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L.8253-1 du code du...
28-06-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE MÉTIERS. - ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES... ...CABINET BEULQUE CHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation n° 1600751 dirigée contre les élections clôturées le 14 octobre 2016 des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, M. W...I...dit Clauzel a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater que M. L...ne justifiait pas être inscrit dans la section " métiers de l'art " du répertoire des métiers, de constater que la liste " Artisan, un métier, un...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP BEULQUE-CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 par télécopie et régularisée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101768 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Cayenne, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2011 par laquelle le directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane l'a licencié ; 2° d'annuler cette...
...SCP BEULQUE - CHELLE...Vu le recours enregistré au greffe sous forme de télécopie le 22 juin 2010 et en original le 25 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 25 février 2010 qui, à la demande de la société Cimariz, a annulé l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 par lequel le préfet de la Guyane a mis en demeure cette société de régulariser la situation administrative de ses installations et de respecter la réglementation en vigueur en matière d'installations...
...SCP BEULQUE - CHELLE...Vu le recours enregistré au greffe sous forme de télécopie le 22 juin 2010 et en original le 25 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 25 février 2010 qui, à la demande de la société Compagnie Rizicole de l'Ouest Guyanais CROG, a annulé l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 par lequel le préfet de la Guyane a mis en demeure cette société soit de déposer, dans les trois mois, un dossier de régularisation administrative de la situation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08VE01704
...BEULQUE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 en télécopie et le 19 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par la SCP Beulque-Chelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605324 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'Essonne du 5 septembre 2005 autorisant la société Buffalo Grill à le licencier pour faute et, d'autre part, de la décision du 6 mars 2006 du ministre de l'emploi, du...
