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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...BETROM...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301392 du 29 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et tendant à la condamnation de la commune d'Alès à lui verser une provision de 2 500 euros à valoir sur la réparation d'un...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BETROM...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300447 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BETROM...Vu l'arrêt n° 12MA02790-13MA02270 du 10 juin 2014, par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Languedoc-Roussillon CCIR-Languedoc-Roussillon si celle-ci ne justifiait pas, dans le mois suivant la notification de l'arrêt, avoir exécuté les obligations résultant pour elle de l'annulation contentieuse, prononcée par jugement rendu le 9 mai 2012 par le tribunal administratif de Montpellier, du licenciement dont M. D...avait fait l'objet par décision du 23...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...BETROM...Vu I° la requête, enregistrée par télécopie le 19 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant sous le numéro 13BX02414, présentée pour la commune de Brusque située Hôtel de ville à Brusque 12360, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Brusque demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905620-1004977 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 17 janvier 2007 et la décision implicite par laquelle...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BETROM...Vu I°, enregistrée le 10 juillet 2012 sous le n° 12MA02790, la requête présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze CCISFM, représentée par son président en exercice, par le cabinet Maillot Avocats Associés ; La CCISFM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905352 rendu le 9 mai 2012 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de M.B..., a annulé la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le président de la commission provisoire de la CCISFM a licencié l'intéressé pour suppression d'emploi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BETROM...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00910, présentée pour Mme E...A...B...épouseD..., demeurant..., par MeC..., et la pièce communiquée le 27 mai 2013 ; Mme A...B...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203063 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2012 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BETROM...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. C...B...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202242 du 8 novembre 2012 par lequel...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BETROM...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la sectiondu contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202241 du 8 novembre 2012 par lequel le...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BETROM...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA04562, pour la société Ambulance service languedocienne, dont le siège est situé 63 rue Pompidou à Juvignac 34990, par MeA... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101623 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2011 du directeur...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...BETROM...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01652, présentée pour le cabinet " ICE Conseil ", dont le siège est à La Christole, 2 chemin de Fontanille à Beauvoisin 30640, représenté par son représentant légal, par Me A...; le cabinet " ICE Conseil " demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004431 du 7 mars 2012 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a d'une part rejeté sa...