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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 février 2018, 17PA03659
...BERTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des avis de mise en recouvrement n° 96/251 et n° 96/252 en date du 31 octobre 1996. Par un jugement n° 1607086/1-2 du 7 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2017, M. B...C..., représenté par Me A...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2017 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BERTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer une indemnité de 287 840 euros en réparation des préjudices imputables à ses vaccinations. Par un jugement du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et a mis les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 avril 2016, 14VE00280
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BERTHIER - CHAPELIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le maire de la COMMUNE DE MONTREUIL a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012, d'autre part, de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mars 2016, 14PA05296
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...BERTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1318642/7-1 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2014 et 5 mars 2015, M. A..., représenté par Me...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BERTHIER CHAPELIER et ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2013 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102052 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté sa demande de condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire...
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...BERTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2011 sous le n° 11MA01754, présentée pour la SOCIETE CENTRE CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS VITROLLES CTPLV, prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège est situé 32 avenue de Londres, ZI Les Estroublans à Vitrolles 13127, par Me Berthier, avocat ; La SOCIETE CTPLV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904003 du 24 mars 2011 par lequel...
39-06-01-04-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...ROSTAGNO-BERTHIER...Vu l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009 par lequel la Cour de céans : a a statué sur la requête présentée par Me Deplano, avocat, pour le groupement d'entreprises constitué par la société CARI, venant aux droits de la société CARILLION BTP et de la société anonyme ENTREPRISE JEAN SPADA, tendant à l'annulation du jugement n°s 9905472-0000351-0102599 et 0202304 rendu le 7 avril 2006 ; b a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif...
...BERTHIER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SA RIEDERER, dont le siège est zone de l'Escapade Palette Ouest à Le Tholonet 13100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Berthier ; La SA RIEDERER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0406199 en date du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...SELARL BERTHIER CHAPELIER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0600391 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la société Les Compagnons Paveurs une somme de 45 738,81 euros assortie des intérêts légaux à compter...
...ROSTAGNO BERTHIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, dont le siège est 22 boulevard Louis Négrin à Cannes La Bocca 06150, par Me Rostagno-Berthier, avocat ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 3 et 4 des jugements nos 0506955 et 0506956 du Tribunal administratif de Nice en date du 13 avril 2007 par lequel ce tribunal a annulé, à la demande de M. X, la décision du 24 novembre 2005 de ne pas renouveler son contrat, condamné l'office à verser 1 000 euros à l'intéress...
