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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2006, 02LY01097
...BERTHAT ET SCHIHIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me Berthart ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000193 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 9 avril 2002, qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 20 décembre 1999 du conseil municipal de la commune de Tavernay relative à l'implantation de lagunes d'assainissement ; 2° d'annuler la délibération susvisée ; 3° de condamner la commune de Tavernay à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP BERTHAT et SCHIHIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2001, présentée pour la SEB PRIVATE BANK, anciennement dénommée Bank Für Gemeinwirtschaft, dont le siège social est 6A Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg , par Me Berthat, avocat au barreau de Dijon ; La SEB PRIVATE BANK SEBLUX demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer jusqu'à la dernière décision du juge judiciaire mettant fin à l'instance engagée devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit du 10 juillet 1995 délivré à la requête du DEPARTEMENT DE L'ISERE ; 2° à titre subsidiaire de...
