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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA04162
...BERSAY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values élevées et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et la décharge des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1802147/2-3 du 24 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2019 et le 4 novembre 2020, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA01182
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...BERSAY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 296 rue de Belleville a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a déclaré insalubre à titre remédiable les parties communes générales de l'immeuble situé 296, rue de Belleville à Paris. Par une ordonnance n° 1814958/6-3 du 12 février 2020, le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a constaté le...
