Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat BERNIER DUPREELLE dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 19NT04200

...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, le 2 juillet 2011, au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de 63 ans. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la Banque de France à réparer les différents préjudices subis par M. A... du fait de la décision illégale de la Banque...

France | 31/07/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 janvier 2019, 17NT03947

...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros, ou subsidiairement de 291 607,66 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de 63 ans. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à la demande de M.B..., le renvoyant devant la Banque de France pour la...

France | 28/01/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 18PA02150

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1015451 et n° 1021432 en date du 10 mai 2012, le Tribunal administratif de Paris a : - condamné la Banque de France à verser à M. A...B...la somme de 96 301,97 euros au titre du différentiel de son allocation de départ à la retraite avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2010 ; - condamné la Banque de France à verser à M. B...la somme de 50 000 euros au titre de la perte de rémunération avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre...

France | 08/11/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00004

19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 100 660,44 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603180 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

France | 08/03/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00005

19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 106 699,27 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603182 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

France | 08/03/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00006

19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 111 092,96 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603151 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

France | 08/03/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 avril 2016, 15PA00147

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à l'indemniser de 80 jours de congés non pris placés sur son compte épargne-temps. Par un jugement n° 1306524 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 et 20...

France | 12/04/2016 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 avril 2016, 14NT00755

...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser, d'une part, la somme de 107 365,72 euros à titre d'indemnité de mise à la retraite, et d'autre part, une somme de 772 960,04 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de sa mise à la retraite. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la Banque de France à verser à M.B..., d'une part une indemnité de départ à la retraite et d'autre part des indemnités...

France | 05/04/2016 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 octobre 2013, 11PA04787

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...BERNIER-DUPREELLE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par l'association d'avocats B.D.D ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915233/5-2 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 150 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant pour lui de la tardiveté de la transposition en droit interne de la directive 1999/70/CE du...

France | 22/10/2013 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 octobre 2007, 03PA03387

...BERNIER-DUPREELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée par M. Jean-Charles X, demeurant ... par Me Bernier-Dupréelle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203817/5 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2001 fixant l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale pour l'année 2001 ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires à l'élaboration d'un nouveau...

France | 08/10/2007 | 8éme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award