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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 juillet 2020, 19NT04200
...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, le 2 juillet 2011, au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de 63 ans. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la Banque de France à réparer les différents préjudices subis par M. A... du fait de la décision illégale de la Banque...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 janvier 2019, 17NT03947
...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros, ou subsidiairement de 291 607,66 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à l'âge de 63 ans. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à la demande de M.B..., le renvoyant devant la Banque de France pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 18PA02150
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1015451 et n° 1021432 en date du 10 mai 2012, le Tribunal administratif de Paris a : - condamné la Banque de France à verser à M. A...B...la somme de 96 301,97 euros au titre du différentiel de son allocation de départ à la retraite avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2010 ; - condamné la Banque de France à verser à M. B...la somme de 50 000 euros au titre de la perte de rémunération avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00004
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 100 660,44 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603180 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00005
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 106 699,27 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603182 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA00006
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement d'un montant de 111 092,96 euros, assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. Par un jugement n° 1603151 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 avril 2016, 15PA00147
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BERNIER DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à l'indemniser de 80 jours de congés non pris placés sur son compte épargne-temps. Par un jugement n° 1306524 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 et 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 avril 2016, 14NT00755
...BERNIER-DUPREELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser, d'une part, la somme de 107 365,72 euros à titre d'indemnité de mise à la retraite, et d'autre part, une somme de 772 960,04 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de sa mise à la retraite. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la Banque de France à verser à M.B..., d'une part une indemnité de départ à la retraite et d'autre part des indemnités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 octobre 2013, 11PA04787
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...BERNIER-DUPREELLE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par l'association d'avocats B.D.D ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915233/5-2 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 150 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant pour lui de la tardiveté de la transposition en droit interne de la directive 1999/70/CE du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 octobre 2007, 03PA03387
...BERNIER-DUPREELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée par M. Jean-Charles X, demeurant ... par Me Bernier-Dupréelle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203817/5 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2001 fixant l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale pour l'année 2001 ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires à l'élaboration d'un nouveau...
