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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 avril 2015, 14PA01157
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...BERNFELD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 24 octobre 2011. Par un jugement n° 1310444 du 30 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 avril 2012, 08PA01795
...BERNFELD ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 20 mai 2010 par lequel la Cour de céans a décidé, avant de statuer sur la requête des consorts C et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ainsi que sur les droits de la Mutuelle générale, qu'il serait procédé à une nouvelle expertise médicale ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
