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68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à sa déclaration préalable de division foncière, fixant une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle cadastrée ZB n° 84. Par un jugement n° 1603962 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...M'C... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a refusé de régulariser sa situation administrative et condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1500265 du 10 octobre 2017...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gironde Travaux a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du département de la Gironde à l'indemniser des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre du marché de reconstruction du collège Yves du Manoir à Floirac. Par un premier jugement n° 1203516 du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux à l'article 1er de son dispositif, a condamné le département de la Gironde à verser à la société Gironde Travaux la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Protection de la Nature et de l'Environnement a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Vauclin a refusé d'abroger la délibération du 23 janvier 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles V 261, V 264 et le reste du massif forestier en zone...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1403712 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-11-01-02... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux refusant de l'indemniser de la perte de 116,5 jours épargnés sur son compte épargne-temps en qualité de praticien hospitalier et de condamner l'établissement à lui...

...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation à édifier sur un terrain situé 6 rue du Moulin Lot B au lieu-dit " Villeneuve-Sud " et d'autre part, de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 96 430 € avec les...

...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0049 en date du 16 août 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation à édifier sur un terrain appartenant à Mme A...situé 6 rue du Moulin Lot A au lieu-dit " Villeneuve-Sud " . Par un jugement n° 1202383, 1202662 et 1203561, du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par son maire, par la SCP Guillemoteau-Bernadou-Raffy, cabinet d'avocats ; La commune de Saint-Laurent-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102705 du 14 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. A...et de M.B..., la décision en date du 15 mars 2011 par lequel le maire de Saint-Laurent-Médoc a délivré un permis de construire à la société Lafi HD pour la...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par son maire, par la SCP Guillemoteau-Bernadou-Raffy, cabinet d'avocats ; La commune de Saint-Laurent-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104254 du 14 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.A..., la décision en date du 31 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Laurent-Médoc a délivré un permis de construire à la société Lafi HD pour la réalisation d'une...