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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-03 Contributions et... ...BERKOUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 9 juillet 2004, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de la période du 9...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX01488
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...BERKOUK...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701957 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé la société Miroiterie Aluminium Serrurerie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2005 ; 2° de remettre les...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP BERKOUK...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802095, 0900254 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 9 juillet...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP BERKOUK...Vu l'arrêt, en date du 25 juin 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 10MA01759 de M. B...A..., par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 0802095, 0900254 en date du 25 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé, pour irrégularité, ce jugement rejetant les conclusions de M. A...tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...CABINET BERKOUK...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2011 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002918-1002919 du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 décembre 2010 en ce qu'il a annulé ses arrêtés du 3 juin 2010 refusant de renouveler les titres de séjour des époux B, les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...
...BERKOUK...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour la société BONCOLAC, société anonyme, dont le siège se trouve 203, avenue des États-Unis à Toulouse 31018 ; la société BONCOLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés due au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...BERKOUK...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Berkouk ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300596 du 14 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 775 197,56 euros mise à sa charge par des avis à tiers détenteur émis le 23 juillet 2002 par le trésorier de Toulouse-Roquelaine ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BERKOUK...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2002, présentée pour la société MAISON BONCOLAC, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société MAISON BONCOLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1438 du 23 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été assignée au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour la société EN MAGRET, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur, ayant son siège ... à L'Isle Jourdain 32600 ; la société EN MAGRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/286 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars 1994 au 28 février 1997 et...
...SCP BERKOUK - CLARAC...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/287 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° d'annuler les avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions en litige et d'ordonner la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
