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...BERGERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 22 et 28 mai 2003 sous le n° 03BX01035 la requête présentée pour la SOCIETE KYOTO dont le siège social est ... par Maître Maurice-Christian X..., avocat ; la SOCIETE KYOTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2001 du maire d'Ayguemorte-les-Graves refusant de lui accorder l'autorisation de lotir un terrain situé au lieudit « Les Chambres » ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune d'Ayguemorte-les-Graves d'une somme de...

...BERGERES...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX02446, présentée pour Mme Lucette X, demeurant ... par Me Bergerès ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 30 octobre 2003 en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Guéret a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant des interventions qu'elle a subies les 2 juin et 21 septembre 1994 ; - de porter le montant de cette indemnité à 58 394 euros ; - de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser...

...BERGERES...Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX00363 présentée par M. Sunchu X, demeurant ... ; M.X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1999 du maire de Niort le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2° annule la décision du 6 juillet 1999 ; 3° ordonne à la commune de Niort de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de...

...BERGERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 la requête présentée pour M. Joseph X élisant domicile ... par Me Bergerès ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Martinique à lui verser une somme de 75 722 F à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis à l'occasion de sa mise à la retraite ; - de condamner le département de la Martinique à lui verser ladite somme ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non...

...BERGERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, la requête présentée pour la SARL BELVOIR dont le siège est 202, cours Gambetta à Talence cedex 33401 ; La SARL BELVOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, du supplément d'impôt sur les sociétés auxquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 et des pénalités y afférentes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 28 décembre 1995...

...BERGERES...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, sous le numéro 06BX01635, présentée pour la SOCIETE L.C. COM, dont le siège est 55 rue Camille Pelletan à Cenon 33150, par Me Bergeres, avocat ; La SOCIETE L.C. COM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 2005 et l'arrêté du 13 juin 2005 par lesquels le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer des panneaux publicitaires, dans un délai de quinze jours, sous peine d'astreinte ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

...BERGERES...Vu le recours enregistré le 12 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 1998 portant réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 rétablisse M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1992 et 1993 à raison de l'intégralité des impositions initialement mises à sa charge...

...BERGERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2002, la requête présentée pour M. Jean ;Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ……..……………………………………………………………………………………………. Vu les...

...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002 sous le n° 02BX00282, présentée pour Mme Evanguelia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de la Chambre de métiers de la Gironde en date du 21 août 1998 relative à sa rémunération et à sa titularisation ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner la Chambre de métiers de la Gironde à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000, présentée pour la société ETRECHY 91, société civile immobilière, dont le siège social est place de l'Eglise à Persac 86230, par Me Bergeres, avocat à Bordeaux ; La société ETRECHY 91 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Persac à lui verser une indemnité de 207 500 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'illégalité fautive de l'arrêté du maire de la commune de Persac du 7...