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...BERGERES...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX02446, présentée pour Mme Lucette X, demeurant ... par Me Bergerès ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 30 octobre 2003 en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Guéret a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant des interventions qu'elle a subies les 2 juin et 21 septembre 1994 ; - de porter le montant de cette indemnité à 58 394 euros ; - de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser...
...BERGERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, la requête présentée pour la SARL BELVOIR dont le siège est 202, cours Gambetta à Talence cedex 33401 ; La SARL BELVOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, du supplément d'impôt sur les sociétés auxquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 et des pénalités y afférentes, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 28 décembre 1995...
...BERGERES...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, sous le numéro 06BX01635, présentée pour la SOCIETE L.C. COM, dont le siège est 55 rue Camille Pelletan à Cenon 33150, par Me Bergeres, avocat ; La SOCIETE L.C. COM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 2005 et l'arrêté du 13 juin 2005 par lesquels le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer des panneaux publicitaires, dans un délai de quinze jours, sous peine d'astreinte ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...
...MAITRE BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2005, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON représentée par le maire en exercice, par Me Bergères ; La COMMUNE D'ARCACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202242, en date du 9 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire du 23 juillet 2002 rejetant la demande de la société Orange France tendant à l'abrogation de son arrêté du 29 août 2001 interdisant, sur le territoire communal, l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile à moins de 300 mètres d'une habitation ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 septembre 2007, 06PA01754
...BERGERES...Vu, enregistrée le 15 mai 2006, la requête présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Bergères ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215425/5-1 en date du 9 mars 2006, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires en ne lui accordant que la somme de 1 000 euros, tous chefs de préjudices confondus ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 24 500 euros au titre de la réparation du préjudice subi ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2005 sous le numéro 05BX1573, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Maurice Christian Bergères, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101858 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France à lui verser la somme de 332.485,32 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 27 mars 1996 sur l'autoroute A62 ; 2° de condamner la société des Autoroutes du...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2005 sous le n° 05BX00595, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Maître Maurice, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400674 en date du 13 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2004 par lequel le président du conseil régional de la région Guadeloupe a retiré l'arrêté du 9 février 2004 par lequel la même autorité l'avait intégré en qualité d'attaché territorial stagiaire, spécialité animation économique...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2005 sous le n° 05BX02509, présentée pour le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ayant son siège 2 rue Maupas à Limoges 87000 par Me Bergeres, avocat ; Le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France du 20 octobre 2005 annulant, à la demande du Centre de documentation spécialisé en astronomie C.D.S.A., l'état exécutoire du 7 août 2000 d'un montant de 234.586,03 francs...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour la société LEPIEDANLO, société civile immobilière, dont le siège est 92 cours de la Martinique à Bordeaux 33000, par Me Laborie ; la SCI LEPIEDANLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301437 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2003 par lequel le maire de Parempuyre a décidé l'enlèvement d'office des buses qu'elle avait installées pour limiter la circulation publique sur le quai des Mouettes ; 2° d'annuler cet arrêt...
...BERGERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2006, présentée pour le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CNASEA, par Me Maurice Bergeres, avocat au barreau de Bordeaux ; Le CNASEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'état exécutoire du 22 juillet 2003 émis à l'encontre de l'association étoile sportive aiglons briviste pour un montant de 5 278,31 € et l'a condamné à payer à ladite association une somme de 700 € sur le fondement de l'article L. 761-1...
