Recherche de avec pour avocat BERGERES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...BERGERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 22 et 28 mai 2003 sous le n° 03BX01035 la requête présentée pour la SOCIETE KYOTO dont le siège social est ... par Maître Maurice-Christian X..., avocat ; la SOCIETE KYOTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2001 du maire d'Ayguemorte-les-Graves refusant de lui accorder l'autorisation de lotir un terrain situé au lieudit « Les Chambres » ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune d'Ayguemorte-les-Graves d'une somme de...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002 sous le n° 02BX00282, présentée pour Mme Evanguelia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de la Chambre de métiers de la Gironde en date du 21 août 1998 relative à sa rémunération et à sa titularisation ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner la Chambre de métiers de la Gironde à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...BERGERES...Vu 1° le recours enregistré le 21 juillet 2003 sous le n° 03BX01480, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2003 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 23 642,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2000 ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100322 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 4 janvier 1999 de son directeur général rejetant le recours gracieux présenté par cette dernière aux fins d'obtenir une rente viagère d'invalidité ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 octobre 2003, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2001 du président de la communauté urbaine de Bordeaux relatif à la préemption d'un terrain cadastré BV n° 176 situé sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; 3° de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux une somme de 2 000 euros en...
...BERGERES...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par Maître Bergeres, avocat et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9903285 rendu le 25 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2004, présenté pour le requérant qui demande à la Cour de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Bias au paiement d'une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu'à sa...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Bergeres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013073-013074 du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par Me Bergeres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013073-013074 du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, présentée pour M. Si Mohand X, domicilié ... , par Me Bergeres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 106 714,31 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son exclusion du dispositif d'accès à la propriété des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et de leurs ayants-droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 173 874,31 euros en...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Bergeres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201182 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
