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68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...BERGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 182 926 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises par l'administration dans sa rémunération et le déroulement de sa carrière et, par voie de conséquence, dans ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1600985 du 4 juin 2018, le tribunal...

...BERGEON...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 12 octobre 2009 et le 19 mai 2010 présentés pour M. Djamel X, demeurant au ..., par Me Bergeon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903141 du 24 août 2009 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2009 par laquelle la commission de médiation du droit au logement de la Haute-Garonne a refusé de regarder sa demande de logement comme étant prioritaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...BERGEON...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 pour des montants en droits et pénalités respectivement de 45 955 euros et 528 874 euros et des contributions sociales de l'année 2001 pour un montant de 312 194 euros ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge...

...BERGEON...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE POUMIREAU IMMOBILIER, SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BELZA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SOCIETE POUMIREAU IMMOBILIER, SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BELZA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100977 du 18 décembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Biarritz soit condamnée à lui verser la somme de 87 683,40 euros, indexée sur le coût de la...

...BERGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2006, présentée par M. Frédéric Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour de le rétablir dans ses droits à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2005 ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 : - le rapport de M. Madec, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt rendu le...