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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX03416
19-01-01-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. - Lois.... ...BENSAID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... La a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, pour un montant de 23 980 euros, à raison de la réalisation, le 1er mars 2016, d'une plus-value de cession immobilière. Par un jugement n° 1701741 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 mars 2020, 19MA00148
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...BENSAID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700409 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M...
