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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 03 avril 2025, 24LY00069

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...BENSAHKOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2203304 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de...

France | 03/04/2025 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2019, 17LY01850

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BENSAHKOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Auphys Technologie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche au titre des exercices clos les 31 mars 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1606799 du 2 mars 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai...

France | 08/01/2019 | 2ème chambre - formation à 3
 
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