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01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 66-03-03 Travail et... ...BENSABATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AA PIZZA a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 4223-13 du code du travail dans un délai de six mois, et de mettre à la charge...

...BENSABATH...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Bensabath ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505881 en date du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'il a formée contre une mise en demeure émise à son encontre le 8 mars 2005 par le receveur principal des impôts d'Issy-les-Moulineaux, pour avoir paiement de la somme de 183 069 euros en exécution des jugements rendus les 7 juillet 2003 et 26 juillet 2004 par le Tribunal de grande instance de Beauvais sur le fondement de...