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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX03569
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BENOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012. Par un jugement n° 1404106 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX03570
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...BENOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 5 février 2009 au 30 mars 2011. Par un jugement n° 1404107 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BENOTEAU...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0704964 du 6 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des bases d'imposition de Mme C... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à concurrence des sommes de 43 278 et 45 379 euros respectivement pour les...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BENOTEAU...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0703490 du 6 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de la SNC Reveillon, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux " ventes supprimées " s'élevant à 3 430 euros, 3 552 euros, 4 002 euros et 3...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BENOTEAU...Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0704965 du 6 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des bases d'imposition de M. D... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à concurrence des sommes de 9 500 et 9 961 euros respectivement pour les...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...BENOTEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour l'EURL SERGE LABADIE COURTAGE, dont le siège social est situé 32 avenue du Général Leclerc à Carcassonne 11000, par Me Benoteau ; L'EURL SERGE LABADIE COURTAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700819, 0705001 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...
