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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL22159
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BENKRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC LNC Occitane Promotion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de Bouzigues a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 96 logements dédiés aux séniors sur un terrain situé chemin de la Fringadelle, parcelles cadastrées section AE nos 39, 181 et 182. Par un jugement n° 2005721 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juillet 2021, 21MA01557
...BENKRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de déterminer et d'évaluer les préjudices de toute nature qu'elle a subis, à la suite de l'agression verbale dont elle a été victime le 31 mai 2018, dans le cadre de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2003427 du 9 avril 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 19 mai 2021, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 06 octobre 2020, 18MA00589
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...BENKRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E..., Mme H... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de Cocurès, l'arrêté du 20 août 2015 par lequel le préfet a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à ce projet et les deux arrêtés du 12...
135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...BENKRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Popian et l'antenne intercommunale de gestion unique des eaux AIGUE ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération en date du 24 juin 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault CCVH a approuvé le contenu de la convention de partenariat relative à la gestion de la ressource et à l'alimentation en eau...
