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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2024, 22VE01192
10-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. 14 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...Benjamin MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet, née le 18 décembre 2019 du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande préalable qu'il a adressée le 11 octobre 2019 reçue le 18 octobre suivant, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 31 octobre 2023, 22LY00845
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...INGELAERE BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2019 par laquelle le président de Courchevel Tourisme l'a licencié pour faute grave et de condamner Courchevel Tourisme à lui verser la somme de 210 170 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 2003012 du 25 janvier 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03988
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., Mme I... F... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation et de verser respectivement à M. D... F..., à Mme A... F..., à Mme Q... M..., à M. O... M..., à Mme L... M... et à M. E... M... la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux, père et grand-père, M. C... F..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2122202...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03989
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2120306 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme A... B..., représentée par Me Fellous, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03990
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F... et I... A..., M. G... A... et Mme E... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur époux et père, M. B... A..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2120007 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mmes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03992
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et de le condamner à verser à ses enfants, E..., F... et A... G..., la somme de 5 000 euros chacun. Par un jugement n° 2111161 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03994
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... D..., Mme G... M..., MM. H... et T... L..., Mme R..., Mme E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme respective de 50 000 euros, et la somme respective de 5 000 euros à Mme I... M..., M. N... M..., Mme A... D... et M. F... D..., assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q... L... épouse D..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2021428/6-3 en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03995
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I..., Mme A... G... et Mmes E..., D... et H... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur fille et mère, Mme J... I..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115276 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03996
...BENJAMIN ABRAHAM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et à M. A... C..., la somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de sa mère par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115301 en date...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 09 octobre 2023, 23MA01688
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...OLLIE BENJAMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite en date du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2102569 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, sous le n° 23MA01688, Mme D..., représentée par Me Ollié, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
