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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2021, 20PA02583

...INGELAERE BENJAMIN... 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1911089 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, M. D..., représenté par Me E..., demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19MA03941

...CABINET BENJAMIN CORDIEZ... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B.... Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 18PA02774

...INGELAERE BENJAMIN... 36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 avril 2016 relatif au tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2016, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 12 août 2016 rejetant son recours gracieux, ainsi que des arrêtés de promotion et de nomination dans ce grade de M. D... F..., M. G... C... et M. H... B... en date...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18PA01900

...INGELAERE BENJAMIN... 36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Beausseaux a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de son compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2015, ensemble la décision du 11 novembre 2015 rejetant son recours hiérarchique, outre des conclusions indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1621222/5-2 du 26 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16MA04525

...CABINET BENJAMIN CORDIEZ... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle SAN Ouest Provence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner le SAN Ouest Provence à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16MA01786

...CABINET BENJAMIN CORDIEZ... 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence à lui verser la somme de 123 731,38 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 18 mai 2007 prononçant son...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 22 novembre 2016, 16VE01045

...BENJAMIN... 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2013, M. A...B...a demandé à la Cour administrative de Versailles, d'assurer l'exécution de son arrêt n°10VE03164 en date du 8 novembre 2012 ayant annulé pour excès de pouvoir, les arrêtés du 20 juin 2006 et du 26 septembre 2008 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget prononçant et maintenant la sanction disciplinaire de son déplacement d'office. Par un arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 novembre 2014, 14VE01495

...BENJAMIN... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2014 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 10VE03164 rendu par la Cour le 8 novembre 2012 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Benjamin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° de définir les mesures...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2014, 12NT02640

...BENJAMIN ; BENJAMIN ; BENJAMIN...Vu, I, sous le n° 12NT02640, la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la Communauté des Communes Giennoises, représentée par son président en exercice, dont le siège est 49 avenue de Chantemerle à Gien 45503, par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris ; la Communauté des Communes Giennoises demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 10-3830 des 22 septembre 2011 et 5 juillet 2012 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable de l'accident dont a été victime l'enfant C...A...le 26 septembre 2006 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 avril 2014, 12NT01356

...BENJAMIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour la SELARL d'architecture Bertrand Penneron, dont le siège est situé 199 boulevard Heurteloup à Tours 37000, par la SCP Cottereau-Meunier-Bardon et Associés, avocats au barreau de Tours ; la SELARL d'architecture Bertrand Penneron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101626-1102708 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gien à lui verser la somme de 100 203,88 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présentation du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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