| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 décembre 2022, 22TL21335
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BENHAMIDA;BENHAMIDA;BENHAMIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102603 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 22TL21095
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BENHAMIDA;BENHAMIDA;BENHAMIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004035 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 22TL21096
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BENHAMIDA;BENHAMIDA;BENHAMIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004035 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêt...