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17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui verser la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'entente...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de fourniture de dispositifs de signalisation routière verticale conclus avec la société Signaux Girod, entre 1998 et 2002, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 5 173 704,27 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire...

17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'entente pratiquée...

17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'entente pratiquée par...

17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'entente pratiquée par...

...BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signaux Girod Nord Ouest à lui verser la somme de 1 070 388 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500352 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signaux Girod Nord Ouest à verser au département de la Manche la somme de 1 070 388 euros. Procédure devant la cour : Par...

...BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signaux Girod Nord Ouest à lui verser la somme de 1 070 388 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500352 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signaux Girod Nord Ouest à verser au département de la Manche la somme de 1 070 388 euros. Procédure devant la cour : Par...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BIAGGI-BENELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté portant permis de construire du 18 juillet 2012 délivré par le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine. Par un jugement n° 1207577, 1300409 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014, M D...A...et...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...BENELLI...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour la société INTER ROUTAGE SAS dont le siège social est 49, 51, 53 et 55 rue des Ecoles à Aubervilliers 93300, par Me Benelli, avocat ; La société INTER ROUTAGE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812375 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a limité la condamnation de l'Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé INPES à la somme de 222 308,67...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...DE COMBLES DE NAYVES ; DE COMBLES DE NAYVES ; BENELLI...Vu I la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 sous le n° 10VE03014, présentée pour la société INTER-ROUTAGE, dont le siège est au 49, rue des Ecoles à Aubervilliers 93300, par Me Benelli ; la société INTER-ROUTAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900992 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de prévention et d'éducation...