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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...BENALIKHOUDJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2015 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé, à son encontre, la sanction disciplinaire du 2ème groupe d'abaissement d'un échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon supérieur avant l'application de cette sanction, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...BENALIKHOUDJA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la SARL Satel Contacts, dont le siège est 16 avenue Jeanne d'Arc à Vals-près-le Puy 43750 ; La SARL Satel Contacts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme du 3 août 2010 lui imposant le reversement à l'organisme collecteur Agefos-PME de la somme de 131 721 euros perçue au titre...