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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 22BX00469
...BENABDESSADOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Biothy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser la somme de 195 000 euros à titre de provision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du neuvième jour suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 889,30 euros au 30 juin 2020, une indemnit...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...BENABDESSADOK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2010 par laquelle le département de la Savoie a défini l'alignement de la route départementale n° 921 au droit des parcelles cadastrées section A n° 674 et n° 1058, d'autre part, de désigner un géomètre-expert afin que les limites de la route départementale soient redéfinies, en outre, d'enjoindre au département de la Savoie de produire les...
