Recherche de avec pour avocat BEN HINI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT02509
...BEN HINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 270 euros. Par une ordonnance n° 2102692 du 14 juin 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août et 25 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Ben Hini, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 17PA02790
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...BEN HINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...et Mme H...F...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser une indemnité provisionnelle de 60 000 euros ainsi que le remboursement des frais dentaires et à titre subsidiaire, à leur payer la somme de 175 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils à la suite de l'accident dont il a été victime dans le parc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 avril 2013, 10PA04380
...BEN HINI...Vu l'arrêt du 12 décembre 2011 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du Centre hospitalier intercommunal de Créteil CHIC tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0602975/1 du 18 juin 2010 en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 73 413, 46 euros aux consorts B...en réparation des préjudices subis par Mme A...B...consécutivement aux soins qui lui ont été dispensés à compter du 14 juin 2001, ces préjudices s'étant traduits par une dégradation de son état de santé ayant abouti à son décès le 2 août 2006, a ordonné une expertise en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 12 avril 2010, 09PA05378
...BEN HINI...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée pour Mme Ursule Francisca A, demeurant ..., par Me Ben Hini ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903210/6 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2009 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte et dans le délai d'un mois, de lui délivrer...
