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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA03875
...BELYALETDINOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2101086 du 12 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2022 et le 5 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Belyaletdinova, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 avril 2019, 18PA03638
095-02-03-03-01 ... ...BELYALETDINOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes qu'il estime responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1813774 du 18 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA03547
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BELYALETDINOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination. Par un jugement n° 1609039 du 30 mai 2017, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 16PA02200
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BELYALETDINOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le préfet de police a, d'une part, retiré la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée pour la période du 9 octobre 2012 au 8 octobre 2013, d'autre part, rejeté sa demande de renouvellement de titre et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1516749/6-1 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2017, 16PA03235
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BELYALETDINOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1517652/6-3 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 mars 2017, 16PA01608
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BELYALETDINOVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1511501 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a...
