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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 juillet 2023, 21TL24163
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...BELLINZONA FRÉDÉRIQUE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Septfonds a refusé de le réintégrer à l'issue d'une période de disponibilité, d'annuler la décision du maire de Septfonds du 20 avril 2017 en tant qu'elle confirme la décision du 12 avril 2017 et en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de versement d'allocations chômage...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 juillet 2023, 22TL21279
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BELLINZONA FRÉDÉRIQUE;BELLINZONA FRÉDÉRIQUE;BELLINZONA FRÉDÉRIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Septfonds à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 36 000 euros au titre de la privation des allocations Pôle Emploi pour la période de 2011 à 2014, de 103 000 euros pour privation de traitements pour la période du 20 mars 2014 au 5 décembre 2019...
