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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 10NT01064
...BELLAT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES COTES D'ARMOR, dont le siège est campus de l'artisanat et des métiers BP 51 à Ploufragan 22440, représentée par son président en exercice, par Me Bellat, avocat au barreau de Rennes ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES COTES D'ARMOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5639 en date du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 24 octobre 2008 de son président prononçant la révocation de M. Paul X à compter du 31 octobre 2008 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 novembre 2005, 05NT00134
...BELLAT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour la société Ouest Concept Enseignement OCE, dont le siège est 29 rue de la Palestine à Rennes 35000, par Me Bellat ; la société OCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1498 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine en date du 25 janvier 2000 ayant refusé d'enregistrer en tant que contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 13 octobre 2005, 04NT00335
...BELLAT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour Mme Noëlle X, demeurant ..., par Me Bellat ; Mme Noëlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1364 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rennes soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 octobre 1996 ; 2° de condamner la ville de Rennes à lui verser la somme de 44 090,40 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de condamner la ville de Rennes à lui verser la somme de 2 300 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 mai 2004, 02NT00845
...BELLAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour Mme Christiane X demeurant ..., M. Michel Y demeurant ... et M. Claude Y demeurant ..., par Me BELLAT, avocat au barreau de Rennes ; Mme X et MM. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4432 du 20 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine s'est prononcée sur la réclamation de M. Y dans le cadre des opérations de réorganisation foncière de la...
