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France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01872

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...BELKHODJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Fresh Factory " pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2000690 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 novembre 2022, 20MA03201

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. -... ...BELKHODJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle le directeur de la police municipale de la commune de Vitrolles l'a affecté provisoirement au centre de supervision urbain de la commune et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808298 du 29...

France | 22/11/2022 | 4ème chambre
 
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