La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BEKEL - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 26 juin 2009, 08PA04362
...BEKEL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806601/3-1 en date du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontiére ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X...
