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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE03187
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET STEPHANE BEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510441 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juin 2019, 17VE02271
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET STEPHANE BEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503768 du 5 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 18PA00463
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, d'ordonner la restitution de la sommes en principal de 18 857 euros assortie d'intérêts moratoires à compter du 15 novembre 2012, date du règlement des impositions litigieuses et de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 18PA00464
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-05-03... ...BEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1604184 du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA02853
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...BEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marco Polo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement " La Jonque d'Or " pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 1412086/3-1 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, la société Marco Polo, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...BEGIN...Vu, I°, sous le numéro 12NC00534, la requête, enregistrée le 26 mars 2012, complétée le 24 septembre 2013, présentée pour l'Office Public de l'Habitat du Jura OPH du Jura, dont le siège est au 7E, rue Léon et Cécile Mathy, à Montmorot 39570, représentée par ses représentants légaux, domiciliés au siège, par Me Cossalter, avocat ; L'OPH du Jura demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001702 du 26 janvier 2012 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a arrêté le solde du lot n° 2A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2012, 10VE01464
19-04-02-01-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BÉGIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MUREVILLE, dont le siège social est situé au 2 rue des Courlis à Croissy-sur-Seine 78290, par Me Bégin ; la SARL MUREVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704185 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2011, 09NC00377
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BEGIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2010, présentée pour la société SAS CONSTRUCTIONS DE GIORGI, dont le siège est 30 rue Denis Papin BP 35 à Pontarlier Cedex 25301, représentée par son dirigeant en exercice, par la SCP d'avocats Begin Devevey ; la société CONSTRUCTIONS DE GIORGI demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 15 janvier 2009 en tant qu'il l'a condamnée à payer...
68-03-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PERMIS MODIFICATIF. - RÉGULARITÉ DE... ...BEGIN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 janvier 2010, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ..., par Me Devevey, avocat; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801307 en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 février 2008, par laquelle le maire de la commune de Montbéliard a accordé un...
...SCP BEGIN DEVEVEY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Begin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801397 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 juin 2008 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'agglomération de Vesoul a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette collectivité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la communauté de...
