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36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Existence d'une... ...BEAUVILLARD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 sur télécopie confirmée le 14 suivant, présentée par Me Stéphanie Beauvillard, avocat, pour M. George A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0706294 rendu le 11 juin 2009 par le tribunal administratif de Marseille qui n'a satisfait que partiellement sa demande tendant à la condamnation de la commune de Martigues à réparer les préjudices causés par un comportement fautif de ladite commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 15 juin 2006, 03PA04311
...BEAUVILLARD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Beauvillard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200910 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
