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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 066/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901401 rendu le 11 février 2021...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 065/2018 du 20 septembre 2018 par lequel le maire de Thézan-lès-Béziers a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901400 rendu le 11 février 2021...

49-02-03 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Préfets. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique.... ...DE BEAUREGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL LVS " Le Pink's Club " et le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mars 2012 du préfet du Rhône réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection. Par un jugement n° 1203428 du 9 novembre 2015, le tribunal a rejeté leur demande...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...DE BEAUREGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Aytex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 26 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'ouverture tardive de l'établissement " le Cocktail Club " situé à Chambéry. Par un jugement n° 1206768 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a, avant-dire...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur... ...SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER- TRIBOUL MAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des actes...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200833/3-1 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 décembre 2011 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'établissement " Le Privilège " ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Le Privilège devant le Tribunal administratif de Paris...

...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour la société BMC, dont le siège est au 3, rue Cale de Crucy à Nantes 44100, représentée par son gérant en exercice, par Me de Beauregard, avocat au barreau de Paris ; La société BMC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4472 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'arrêté du 2 mai 2011 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture administrative de la discothèque "Le Calysto" pour une durée de six mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre...

...DE GUERRY DE BEAUREGARD...Vu le recours, enregistré le 6 février 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018570/7-1 en date du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 mars 2010 refusant de faire droit à la demande de Mlle A tendant à ce qu'elle soit autorisée à remplacer son patronyme par le nom de " B " ainsi que sa décision rejetant le recours gracieux formé le 24 juin 2010 contre cette décision ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal...

49-04-03 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en... ...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VALLAURIS, dont le siège est 26 chemin rural à Chaumontel 95270, par Me de Beauregard, avocat ; la société VALLAURIS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 08108410 en date du 18 mai 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme Géraldine A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mlle Ilana B, demeurant ..., M. D B, demeurant ... et Mme Eva Maria B, demeurant ..., par Me de Beauregard ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008537 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...