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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2005, 01PA03189
...BEAUJARD...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2001, présentée pour M. André X, élisant domicile au ..., par Me Beaujard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°993250 en date du 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer le dégrèvement de la somme de 272 899 F ; 3° d'ordonner l'expertise demandée ; 4° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 646,58 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 décembre 2003, 00NT01189
...BEAUJARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000, présentée pour la société NOMELCO, dont le siège social est 61550 La Ferté Fresnel, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société NOMELCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-451 et 98-2760 du 2 mai 2000 en tant que le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Dreux ; 2° de prononcer la...
