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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 04 juin 2024, 22MA02456
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...HELLO BEAUGRAND PELEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Un mas entre ciel et mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 116 187,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'implantation d'un poteau électrique près du mas provençal situé 436 chemin des Gauds, sur le territoire de la commune de...
26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. VOIE DE FAIT... ...HELLO BEAUGRAND PELEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Lamalguette " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2014 par laquelle la SA Enedis, venant aux droits de la SA Electricité Réseau Distribution de France, a refusé de déplacer un poste de transformation électrique, d'enjoindre à la SA Enedis de déplacer cet ouvrage et de remettre les lieux en état et...
...BEAUGRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2008 sous le n° 08MA02392, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Beaugrand, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601867 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la première section du Var en date du 13 février 2006 et de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 août 2006 ayant autorisé son licenciement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 17 janvier 2006, 03VE02190
...BEAUGRAND...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société FEUGAS CONSEILS, dont le siège est ... la Jolie 78200, par Me X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire...
