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...BEAUDONNET-LOZET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 Août 1998, sous le n° 98LY01595, présentée par Maître Beaudonnet-Lozet, avocat, pour M. et Mme Pierre X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 951318-96141-961549 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1998, qui a rejeté leurs demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Pont-du-Château au titre des années 1993,1994 et 1995 à raison de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 98LY01422
...BEAUDONNET-LOZET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... par Me Beaudonnet-Lozet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931371 en date du 17 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU à leur payer une somme de 850 000 F en raison du préjudice que leur cause la modification du plan d'occupation des sols qui dévalorise l'immeuble dont ils sont propriétaires ; 2° de condamner la...
