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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, 21NT02745
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence à Nantes pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2106715 du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT00708
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200839, 2200842 du 27 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2022, 21NT02365
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2101979 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, M. C... A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00099
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2112412 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme D... A..., représentée par Me Béarnais, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2112412 de la magistrate désignée du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00350
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 6 décembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2114051 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. D... E... B..., représenté par Me Bearnais, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 février 2022, 21NT03211
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2111237 du 13 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT03078
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2110565 du 27 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 janvier 2022, 21NT01199
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Italie ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de communiquer l'intégralité de son dossier avant l'audience et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation, enfin de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02930
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107911 du 26 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Bernais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT03071
...BEARNAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2109370 du 30 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Bernais, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 août 2021 de la magistrate...
