19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Polymat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, ainsi que des amendes prévues aux articles 1737-I 1 et 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1103018 du 20 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2014, 13LY01637
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...BEA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée 21 juin 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300821 du 24 avril 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire n° 1001 émis à son encontre le 3 juillet 2012 par le maire de Lugrin pour un montant de 1 749,53 euros ; 2° d'annuler le titre exécutoire en litige ; 3° de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BEA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la SCI Grande Garrigue, dont le siège est 90 rue de Paris à Lille 59800, par la SELARL A...-Drié agissant par Me A...; la SCI Grande Garrigue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903862 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet...
01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. ... ...BEA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT REMY EN ROLLAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2009 ; la COMMUNE DE SAINT REMY EN ROLLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901919 en date du 2 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2676 en date du 7 août 2009...