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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 27 novembre 2024, 23LY00412

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part, la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 16 septembre 2019, d'autre part, la décision implicite du 25...

France | 27/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 16 octobre 2024, 23DA01458

...BDO AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Epalia a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de mise en demeure du 23 mars 2020 prise à son encontre par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France ainsi que la décision du 7 août 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de mise en demeure du 23 mars 2020. Par un...

France | 16/10/2024 | 3ème chambre
 
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