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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2012, 11PA02505
...BDH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la société civile immobilière ELYSEE ANJOU, dont le siège est 9 rue Casimir Périer à Paris 75007, par Me Moinet ; la société ELYSEE ANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005459 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison d'un immeuble sis 6/8 rue d'Anjou à Paris 75008, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 septembre 2011, 09PA07043
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BDH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la société anonyme SA DPS, dont le siège est situé 252 rue de Vaugirard à Paris 75015, par Me Moinet ; la SA DPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421842/2-2 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la...
